Le lieu pour constituer le dossier :
Les partenaires doivent s’adresser en mairie où ils fixent leur résidence commune auprès de
l’officier de l’état civil, ou à un notaire.
Les conditions pour se pacser, les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée dans son
pays) - Doivent être juridiquement capables (une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous conditions : recevoir un accord de la curatelle ou de la tutelle)
- Ne doivent pas être mariés ou pacsés
- Ne doivent pas avoir de liens familiaux directs entre eux
Les pièces à fournir
– Consulter la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacs
– Convention de PACS
– Déclaration conjointe de PACS
Le dépôt du dossier
Mairie de Le Tholy, service état civil 3 Rue Charles De Gaulle 88530 Le Tholy
L’enregistrement du dossier :
Après examen du dossier, un rendez-vous sera proposé par le service d’état civil aux futurs partenaires.
Les futurs partenaires devront se présenter ensemble en mairie, munis de l’original de leurs pièces d’identité en cours de validité.
Après l’enregistrement du PACS, l’officier d’état civil restituera aux partenaires la convention dûment
visée, sans en garder copie.
IMPORTANT :
Il est rappelé que la conservation de la convention relève de la responsabilité des partenaires.
L’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement.
Documents à conserver sans limite de temps
