Territoires soumis à préemption
Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Les titulaires sont les communes dotées d’un
plan local d’urbanisme (PLU) approuvé ou d’un
plan d’occupation des sols (POS) rendu public.
Concernant la commune de Le Tholy, les titulaires du DPU peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur :
- tout ou partie des zones urbaines (U) délimitées par le PLU approuvé
Le vendeur (ou son notaire) doit notifier au titulaire du
droit de préemption le projet de cession lorsqu’il est
soumis au régime du DPU, au moyen d’une déclaration
d’intention d’aliéner (DIA).
Le droit de préemption ne concerne pas les copropriétés de plus de 10 ans.
